Nouveau règlement concernant l’octroi d’aides financières communales dans le domaine du développement durable
[LU] Neit Reglement iwwert kommunal Finanzhëllefen am Beräich vun der nohalteger Entwécklung
Dëst Reglement, dat den 30. Abrëll 2025 gestëmmt ginn ass, an den 1. Juni 2025 a Kraaft trëtt, betrëfft d’Privathaushalter an der Gemeng. Subventionéiert gëtt:
- Nohaltegkeet an de rationellen Energieverbrauch, inklusiv Erneierbar Energien am Wunnberäich
- Installatioun vu Luetstatiounen
- Reewaasser-Sammlung a -Notzung
- Kaf a Reparatur vu Vëloen
- Infrastrukture fir de Schutz géint Iwwerschwemmungen
- Begréngung vun Daach a Fassad
- Kaf vun engem Komposter
- Kaf oder Reparatur vun Haushaltsgeräter
- Kaf vun enger Zirkulatiounspompel fir d’Heizung
- Stroum deelen: Autoconsommmatioun vun Ärem produzéierte Stroum
D’Demande kann hei op dëser Säit online oder per PDF ausgefëllt ginn.
[FR] Nouveau règlement concernant l’octroi d’aides financières communales dans le domaine du développement durable
Ce règlement, délibéré à Schuttrange le 30 avril 2025 et entrant en vigueur le 1er juin 2025, concerne les ménages de la commune et couvre les domaines suivants :
- Durabilité et utilisation rationnelle de l'énergie, y compris les énergies renouvelables dans le secteur du logement
- Installation de bornes de recharge
- Collecte et utilisation des eaux de pluie
- Achat et réparation de vélos
- Infrastructures de protection contre les inondations
- Transformation de toitures et façades en surfaces végétalisées
- Achat d’un composteur
- Achat ou réparation d’appareils électroménagers
- Achat d’une pompe de circulation pour le chauffage
- Création d’un groupe de partage
Le formulaire de demande en ligne, ainsi que la version PDF téléchargeable, peuvent être complétés directement sur cette page.
[EN] New regulation on the granting of municipal financial aid in the field of sustainable development
This regulation, adopted in Schuttrange on April 30, 2025, and entering into force on June 1, 2025, applies to households in the municipality and covers the following areas:
- Sustainability and the rational use of energy, including renewable energy in the housing sector
- Installation of charging stations
- Rainwater collection and use
- Purchase and repair of bicycles
- Flood protection infrastructure
- Green roof and façade conversions
- Purchase of a composter
- Purchase or repair of household appliances
- Purchase of a circulation pump for heating systems
- Creation of a sharing group
The online application form and the downloadable PDF version can be completed directly below on this page.
Subventions - Formulaires en ligne
Aides
- Le bénéfice du présent règlement n’est accordé qu’une seule fois par installation et par site.
Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, le requérant doit obligatoirement être bénéficiaire de l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat. - La subvention est payée sur demande de l’intéressé(e), étayée d’une pièce certifiant l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat.
- La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la lettre d’engagement de l’Etat pour les installations visées dans le présent règlement.
- La subvention communale s’élève à 30% du subside engagé par l’Etat du Grand-Duché dans sa lettre d’engagement pour les installations visées dans le présent règlement. La subvention communale ne peut tout de même pas dépasser le montant de 7.200,00 € par installation et par site. (à partir du 01.06.2025: maximum 10 000€)
- La commune peut demander toute pièce ou toute preuve utile que le demandeur est tenu de fournir. La subvention est sujette à restitution si elle est obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d’une erreur de l’Administration.
- Le présent règlement abroge toutes les dispositions contraires contenues dans des règlements antérieurs en la même matière et remplace et annule notamment les décisions du conseil communal du 10 juillet 1998 respectivement du 20 décembre 2006 concernant la subvention communale pour les installations servant dans une habitation à l’exploitation d’énergie solaire active (photovoltaïque et collecteurs).
- Le bénéfice du présent règlement n’est accordé qu’une seule fois par installation et par site.
- La subvention est payée sur demande de l’intéressé(e), étayée d’une pièce certifiant l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat. La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la lettre d’engagement de l’Etat.
- La subvention communale s’élève à 75 % du subside engagé par l’Etat du Grand-Duché dans sa lettre d’engagement pour la mise en place d’une installation visée dans le présent règlement. La subvention communale ne peut tout de même pas dépasser le montant de 750,00 € par installation et par site.
Il est accordé sous les conditions et modalités ci-après une subvention pour l’acquisition d’appareils ménagers de la classe énergétiquement la plus performante existante sur le marché.
Le subside est fixé comme suit* :
100 € :
A : Lave-linge, Lave-vaisselle, réfrigérateur
C : Congélateur
A+++ : Sèche-linge, four, cuisinière avec four
50 € : ≤0,18(iee) Pompes de circulation - chauffage *Situation au 01.04.2021
La réparation doit être effectuée par un professionnel en la matière disposant de toutes les autorisations nécessaires à cet effet.
Subside: 50% des coûts de réparation, avec un maximum de 100€
Le subside de réparation sera accordé à partir du 1.06.2025 (nouveau règlement)
La date d’acquisition de l’appareil (date facture) entre en ligne de compte pour constater l’application du règlement.
- Les subventions du présent règlement sont accordées exclusivement aux ménages résidant sur le territoire de la commune de Schuttrange.
- La subvention est accordée aux ménages qu’une seule fois tous les 5 ans (période minimale de 5 ans entre 2 factures pour le même type d’appareil) pour l’achat d’un appareil ménager du même type.
- La subvention est payée sur demande de l’intéressé étayée d’une copie de la facture détaillée d'achat. La demande de prime doit être introduite endéans un an de la date de facturation.
Les familles avec des nouveau-nés ont la possibilité de demander une subvention pour les couches auprès de l'administration communale. Un montant 120,00 € par an est accordée pour chaque petit enfant. Le deuxième anniversaire de l'enfant est fixé comme date limite pour la subvention pour les couches. Für Familien mit neugeborenen Kindern besteht die Möglichkeit bei der Gemeindeverwaltung einen sogenannten "Windelsubsid" zu beantragen. Für jedes Kleinkind wird ein Windelsubsid von 120,00 € pro Jahr befristet gewahrt. Als zeitliche Befristung des Windelsubsid wird der 2. Geburtstag des Kindes festgesetzt.
Les personnes qui ont un besoin accru d'articles d'hygiène pour des raisons de santé peuvent demander à l'administration communale une aide financière de 120,00 € par an, à condition de présenter un certificat médical. Le conseil communal des échevins décide au cas par cas de l'octroi et de la durée de l'aide sur la base des documents présentés. Personen, die aus gesundheitlichen Gründen einen erhöhten Bedarf an Hygieneartikeln haben können bei der Gemeindeverwaltung eine finanzielle Unterstützung von 120,00 € pro Jahr beantragen, sofern sie ein arztliches Attest vorlegen können. Der Schöffenrat der Gemeinde entscheidet im Einzelfall auf Grundlage der eingereichten Unterlagen über die Gewahrung und die Befristung der Unterstützung.
La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la lettre d’engagement de l’Etat du Grand-Duché.
Le montant de l’aide financière communale s’élève à 50 % du montant de l’aide financière engagée par l’Etat du Grand- Duché avec un maximum de 300.-€.
A partir du 01.06.2025: Réparation ou remplacement de la batterie: 50% (maximum 200€)
Pièces à joindre:
- Avant le 1.6.2025: Lettre d’engagement de l’Etat
- A partir du 1.6.2025: Facture d'acquisition ou lettre d'engagement de l'Etat
Cette aide financière réservée aux résidents de la commune de Schuttrange est limitée au nombre de personnes
faisant partie du même ménage et au maximum une fois tous les 5 ans entre 2 factures.
La demande de prime d'encouragement pour l'année d'études 2023/2024 doit être soumise avant le 30 novembre 2024 inclus.
Les élèves de l’enseignement fondamental ne sont pas concernés.
Der Antrag für eine Förderprämie für das Studienjahr 2023/2024 ist bis einschließlich 30. November 2024 abzugeben.
Schüler des Grundschulunterrichts sind nicht betroffen.
Tableaux des primes :
Enseignement secondaire : 50€ par année réussie
- Bonification supplémentaire de 100 € en cas de réussite à l'examen de fin d'études secondaires ou l'examen de fin d'apprentissage.
- Enseignement supérieur : Pour les étudiants suivant des études supérieures, universitaires ou non universitaires, une prime de 200 € est allouée aux étudiants ayant achevé un cycle complet d'études.
- Cycle de deux années : 400 €
- Cycle de trois années : 600 €
- Cycle de quatre années : 800 €
- Cycle de cinq années : 1000 €
- La subvention est accordée pour la construction ou l'acquisition d'immeubles et appartements destinés à l'habitation sur le territoire de la commune de Schuttrange.
- Les améliorations et aménagements spéciaux de logements n'entrent pas en ligne de compte.
- Sont concernées toutes les personnes qui bénéficient de la part de l'Etat soit d'une prime de construction, soit d'une prime d’acquisition.
- Sous peine de forclusion, la demande doit être présentée avant l'expiration d'un délai d'un an depuis l'acquisition, respectivement l'achèvement du logement.
- Les demandes pour l'obtention d'une aide au logement sont à adresser au Collège Echevinal. Elles devront être accompagnées d'une déclaraiion écrite certifiant l'engagement de l'Etat d'accorder aux requérants une des primes mentionnées à l'article 2.
- Sur le vu des pièces à l'appui, le Collège Echevinal statuera et informera l'intéressé par écrit.
- Le versement de l'aide se fera après la liquidation des primes de l'Etat à condition toutefois que les personnes en question habitent effectivement l'immeuble concerné.
- L'aide au logement devra être intégralement restituée à la commune de Schuttrange, si l'intéressé vend l'immeuble ou cesse d'y habiter avant l'écoulement d'une période de 10 ans à partir de l'année où la prime a été liquidée.
- L'aide ne pourra être accordée qu'une seule fois à un même bénéficiaire, sauf remboursement de l'aide accordée antérieurement.
- Le collège des bourgmestre et échevins peut dispenser de la condition de durée d'occupation si le bénéficiaire ou ses ayants droit peuvent invoquer des raisons personnelles dûment motivées.
- Le Collège Echevinal pourra réduire, ajourner ou refuser l'aide au logement pour des fautes commises par l'intéressé, à savoir: fausses déclarations, non observation du règlement des bâtisses, dommages causés à l'infrastructure publique.
- Le montant de la prime est fixé à la moitié de la prime de l'état avec un maximum de 2500 € par ménage. Il pourra être rajusté périodiquement par le Conseil Communal compte tenu de l'évolution de l'indice à la construction. Les bénéficiaires de la prime doivent avoir pris résidence dans l'immeuble concerné 24 mois après l'approbation du dossier.
- Règlement sur les primes à accorder dans le cadre de l’aide au logement
Pièces à joindre :
- La décision d'octroi de l'allocation par le Fonds National de Solidarité
- Le montant de l'allocation de vie chère accordé par la commune est fixé pour l'année 2020 à : 50% du montant de l'allocation de vie chère due par le Fonds National de Solidarité. Le montant de l'allocation de vie chère accordé par la commune est fixé à partir de l'année 2021 à :100% du montant de l'allocation de vie chère due par le Fonds National de Solidarité.
La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la lettre d’engagement de l’Etat du Grand-Duché, et l'installation doit être réalisée sur le territoire de la commune de Schuttrange.
Montant du subisde:
avant le 1er janvier 2026: 50% (maximum 825€)
après le 1er janvier 2026: 50% (maximum 500€)
Pièces à joindre : lettre d’engagement de l’Etat du Grand-Duché
La subvention ne peut être accordée qu'une seule fois à un même bénificiaire pour la même installation.
Le montant de la subvention est fixé à 50% des frais d'investissement sans pouvoir dépasser un montant maximum de 75 €.
Pièces à joindre : copie de la facture
Aides financières pour les acquisitions et installations des systèmes de protection contre eaux fonctionnant par des batardeaux anti-inondation modulaires dans les ouvertures des immeubles qui sont situées sur le territoire de la commune de Schuttrange.
Les subventions sont accordées aux personnes physiques et sociétés civiles immobilières ayant réalisé les investissements dans un immeuble servant à des fins d'habitation ou un immeuble mixte situé sur le territoire de la commune de Schuttrange. En cas d'immeubles à plusieurs logements dont les ouvertures font partie des parties communes, la demande de subvention est à faire soit par le syndic, soit par tous les copropriétaires en commun. L'aide financière, dans ce cas, sera virée sur un compte commun.
Montant : 1000 € par immeuble, en considérant que la subvention ne pourra pas dépasser les 50% du total de l'investissement et qu'une seule subvention ne pourra être octroyée par immeuble.
Les demandes de subvention sont à remettre par le propriétaire de l'immeuble à l'administration communale.
Chaque demande de subvention se référant à la délibération présente doit comprendre le formulaire de demande dûment rempli, la facture du service ou du produit fourni dûment acquittée.
La demande de subvention doit être introduite auprès de l'administration communale endéans 1 an de la date de la facture.
Chaque demande est transmise au collège échevinal qui y statue.
A PARTIR DU 1.6.2025:
L’aide financière est accordée pour la transformation d’une toiture ou d’une façade en toiture ou en façade verte d’une superficie minimale végétalisée de 10m2.
Pour la transformation d’une toiture, les coûts éligibles sont :
- les coûts de planification, les coûts des matériaux et les coûts de construction pour une toiture verte à partir de la limite supérieure de l'étanchéité de la toiture ;
- les coûts de planification, les coûts des matériaux et les coûts de construction pour le renforcement de la capacité portante (statique) et de la résistance aux racines de la toiture en vue d'une végétalisation ultérieure ainsi que les coûts pour les mesures préparatoires nécessaires (p.ex. : déblaiement du gravier) ;
- les frais de maintenance du parachèvement (12 mois) selon les règles techniques reconnues (à noter obligatoirement dans l'offre) ;
- les coûts de planification, de direction de construction et d'exécution par un professionnel en la matière.
Pour la transformation d’une façade, les coûts éligibles sont :
- les coûts de planification, les coûts des matériaux et les coûts de construction pour les mesures préparatoires telles que l'enlèvement et l'élimination des revêtements de sol, la préparation ou le remplacement du sol (sont exclus les coûts pour la rénovation de la façade) ;
- les coûts de planification, les coûts des matériaux et les coûts de construction pour une végétalisation de la façade au sol ou murale selon les règles techniques reconnues (treillis et systèmes de végétalisation de façade, plantes et travaux de plantation) ;
- les coûts de planification, de direction de construction et d'exécution par un professionnel en la matière.
L’installation et les travaux doivent être réalisés dans le cadre d’un bâtiment d’habitation se trouvant sur le territoire de la commune de Schuttrange.
L’utilisation d’espèces végétales indigènes, favorables à la biodiversité et adaptées au climat sont à prioriser. Les espèces végétales classées comme invasives ou potentiellement invasives ne sont pas admises.
La plantation doit être intacte pour une durée d’au moins 5 ans.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel en la matière disposant de toutes les autorisations nécessaires à cet effet.
Un conseil en matière d’écologie préalable aux travaux est à réaliser auprès du syndicat intercommunal à vocation multiple SIAS.
L’aide financière du présent article n’est accordée qu’une seule fois par transformation et par site.
Subside pour la création d’un groupe de partage pour une autoconsommation collective renouvelable dans le même immeuble, une autoconsommation collective locale (< 100m) ou une communauté énergétique locale (< 300m).
La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la signature de la convention avec le
gestionnaire de réseau électrique.
Subside: Groupe de partage:
- dans le cadre d’une autoconsommation collective locale: 200€
- dans le cadre d’une communauté énergétique locale: 300€
Protection des données à caractère personnel
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